Nouveau bail de location à Louhans depuis le 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location ont évolué. La réforme concerne les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, ainsi que les colocations faisant l’objet d’un bail unique. Pour un propriétaire qui signe un nouveau contrat ou renouvelle un bail, utiliser un ancien modèle enregistré sur son ordinateur n’est donc plus une bonne pratique.
Le changement ne se limite pas à une présentation différente. Le nouveau modèle précise la clause résolutoire en cas d’impayé, ajoute une mention liée à l’usage du logement comme résidence principale lorsqu’une règle locale l’impose et permet de faire figurer les numéros de téléphone des parties. Ces points doivent être traités correctement avant la signature.
À Louhans comme dans les communes environnantes, l’enjeu est simple : un bail à jour protège mieux le propriétaire et donne au locataire un cadre lisible dès son entrée dans les lieux. Voici les vérifications à effectuer.
Les contrats concernés depuis le 1er octobre 2026
Le décret du 6 juillet 2026 modifie les contrats types applicables aux locations vides, aux locations meublées et aux colocations à bail unique utilisées comme résidence principale. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Un bail déjà en cours n’a pas à être entièrement réécrit uniquement parce que le modèle réglementaire a changé. En revanche, lorsqu’un propriétaire prépare une nouvelle location ou arrive à une échéance nécessitant un renouvellement, il doit repartir du modèle en vigueur et contrôler toutes les mentions.
Cette distinction évite deux erreurs opposées : refaire inutilement tous les contrats existants ou continuer à utiliser pendant plusieurs mois un modèle devenu obsolète. La date de signature ou de renouvellement doit être contrôlée avant de choisir le document.
La clause résolutoire devient une mention obligatoire
Le principal changement concerne la clause résolutoire. Le contrat doit prévoir la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux dates convenues, ainsi qu’en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Le bail doit aussi indiquer que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans résultat. Ce délai ne commence donc ni au premier retard de paiement, ni à la date d’un simple courriel de relance. Il court à partir du commandement délivré dans le cadre prévu par la loi.
La présence de cette clause ne permet pas au propriétaire de reprendre lui-même le logement au terme des six semaines. Il ne peut pas changer les serrures, retirer les affaires du locataire ou organiser une expulsion de sa propre initiative. Lorsque le locataire ne quitte pas volontairement les lieux, la procédure légale reste nécessaire et une décision de justice intervient.
Pour le bailleur, la rédaction exacte de la clause compte. Une formule abrégée, copiée depuis un ancien bail ou modifiée sans vérification peut créer une difficulté au moment où elle doit être appliquée.
Les autres clauses à contrôler
Le contrat peut également prévoir une clause résolutoire lorsque le locataire ne souscrit pas d’assurance contre les risques locatifs. Dans cette situation, la clause ne peut produire effet qu’un mois après un commandement resté sans résultat.
Une clause peut aussi viser le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux lorsque des troubles de voisinage ont été constatés par une décision de justice devenue définitive. Un simple désaccord entre voisins ou une plainte non jugée ne suffit pas à déclencher automatiquement cette clause.
Enfin, certaines communes peuvent instaurer, dans des secteurs déterminés, une servitude imposant l’occupation du logement comme résidence principale. Lorsque le logement est effectivement concerné, le bail doit le mentionner et peut prévoir une clause résolutoire liée au non-respect de cette obligation. Cette mention ne doit pas être ajoutée par défaut : la règle locale et la situation du bien doivent être vérifiées.
Les numéros de téléphone peuvent figurer dans le bail
Le nouveau contrat type permet d’indiquer, de manière facultative, le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire. En colocation, les coordonnées des colocataires peuvent également être renseignées.
Cette information facilite les échanges rapides, notamment lorsqu’un premier retard de paiement, un sinistre ou une intervention technique nécessite un contact immédiat. Elle ne remplace toutefois pas les courriers, commandements et notifications imposés par la loi. Un appel ou un message peut résoudre une difficulté pratique, mais il ne tient pas lieu de procédure lorsque la forme écrite est obligatoire.
Les mentions et annexes qui restent indispensables
Le nouveau modèle n’allège pas les autres obligations du bailleur. Le contrat doit toujours correspondre au logement, au type de location et à la situation réelle des parties. Avant la signature, il faut notamment contrôler les éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du propriétaire, du locataire et du mandataire éventuel
- la désignation du logement, sa surface habitable, ses équipements et ses annexes
- la destination du logement, la date de prise d’effet et la durée du bail
- le montant du loyer, les charges, les modalités de paiement et la clause de révision éventuelle
- le montant du dépôt de garantie et les honoraires lorsqu’un professionnel intervient
- les informations relatives aux travaux, à la performance énergétique et au loyer précédent lorsqu’elles sont requises
- les diagnostics, la notice d’information et les autres annexes correspondant réellement au bien
Pour une location meublée, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier doivent également être préparés. Pour une colocation, la répartition des obligations et l’éventuelle clause de solidarité doivent être cohérentes avec la situation. Un modèle récent ne corrige pas automatiquement un dossier incomplet.
Pour préparer l’ensemble du dossier, consultez aussi notre guide pour mettre un bien en location à Louhans.
Les erreurs les plus fréquentes
La première erreur consiste à reprendre le dernier bail signé en changeant uniquement le nom du locataire, le loyer et la date. Cette méthode conserve les anciennes formulations, mais aussi les omissions et les clauses qui ne correspondent peut-être plus au logement.
La deuxième erreur est d’ajouter des clauses présentées comme protectrices sans vérifier leur légalité. Une pénalité automatique, une interdiction générale non prévue par la loi ou un droit d’accès permanent au logement ne devient pas valable parce qu’il est écrit dans le contrat.
La troisième erreur est de signer le bail avant d’avoir réuni les annexes, vérifié la garantie envisagée et arrêté l’état exact du logement. Le contrat, les diagnostics, l’état des lieux, les justificatifs et les conditions de l’assurance loyers impayés doivent former un dossier cohérent.
Enfin, la signature électronique ne dispense d’aucun contrôle. Elle facilite la circulation et l’archivage, mais elle peut aussi accélérer la signature d’un document erroné. Le contenu doit être relu avant l’envoi du lien au locataire.
La vérification à effectuer avant chaque signature
Une méthode courte permet d’éviter la majorité des erreurs. Avant de signer ou de renouveler un bail, le propriétaire doit :
- utiliser le contrat type en vigueur à la date concernée
- confirmer qu’il s’agit bien d’une location vide, meublée ou d’une colocation à bail unique
- reprendre sans l’altérer la clause résolutoire obligatoire et son délai de six semaines
- ajouter uniquement les clauses facultatives réellement applicables au logement
- vérifier la concordance du bail, des diagnostics, de l’inventaire et de l’état des lieux
- remettre à chaque partie un exemplaire complet, signé et archivé
Ce contrôle doit être renouvelé à chaque nouvelle location. Un modèle conforme aujourd’hui peut être modifié par un texte ultérieur, tandis que les caractéristiques du bien, le montant du loyer ou les diagnostics évoluent également.
L’accompagnement de L’AV’IMMO à Louhans
Depuis le 6 octobre 2026, L’AV’IMMO accompagne les propriétaires à Louhans pour la mise en location et la gestion quotidienne de leurs biens. Notre équipe prépare le bail à partir du modèle en vigueur, contrôle les pièces du dossier, rassemble les annexes et organise l’état des lieux d’entrée.
Notre service de gestion locative et de mise en location couvre également la diffusion de l’annonce, l’étude des candidatures, le suivi des loyers, les relances et la coordination des interventions nécessaires.
Vous préparez une nouvelle location, un renouvellement de bail ou vous utilisez encore un ancien modèle de contrat ?
Contactez L’AV’IMMO pour faire vérifier votre dossier avant la signature.
Questions fréquentes
Faut-il refaire un bail signé avant le 1er octobre 2026
Non. Le changement du contrat type n’impose pas de réécrire un bail en cours uniquement pour ce motif. Le nouveau modèle s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Quels contrats sont concernés par le nouveau modèle
Les locations vides, les locations meublées et les colocations à bail unique utilisées comme résidence principale sont concernées lorsqu’un contrat est conclu ou renouvelé depuis le 1er octobre 2026.
À quoi correspond le délai de six semaines
La clause résolutoire pour impayé ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans résultat. Le délai ne commence pas au premier retard ni après une simple relance.
Le propriétaire peut-il expulser le locataire après six semaines
Non. Le bailleur ne peut pas reprendre le logement lui-même. Lorsque le locataire ne quitte pas volontairement les lieux, la procédure légale reste nécessaire et une décision de justice intervient.
Le numéro de téléphone est-il obligatoire dans le bail
Non. Le nouveau contrat type permet de renseigner les numéros de téléphone du bailleur et du locataire, mais cette mention reste facultative.
Un ancien modèle rend-il automatiquement le bail nul
Il ne faut pas conclure automatiquement à la nullité de l’ensemble du bail. En revanche, une mention obligatoire absente ou une clause mal rédigée peut créer un litige ou empêcher son application. Le contrat doit être vérifié et régularisé selon la situation.